Modèles & documents
Des modèles conformes au droit suisse, gratuits
Facturation, contrats, vie sociale de l'entreprise : les documents que toute PME suisse finit par devoir produire, déjà mis en forme.
Juridique
Modèles — Juridique
Modèle de contrat de prestation de servicesContrat de prestation de services adapté au droit suisse.Modèle d'accord de confidentialité (NDA)NDA suisse standard, mutuel ou unilatéral.Modèle de procès-verbal d'assemblée généralePV d'AG SA / Sàrl conforme aux exigences du registre du commerce.Modèle de mise en demeureMise en demeure formelle selon le droit suisse.Modèle de reconnaissance de detteReconnaissance de dette valable en Suisse.